Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de lien de filiation directe

Où faire la démarche ?

Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état-civil de la commune dans laquelle leur résidence commune est fixée
soit à un Notaire

Pièces à fournir

Convention de PACS (convention personnalisée ou convention type disponible en Mairie ou téléchargeable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755)
Déclaration conjointe d’un PACS (disponible en Mairie ou téléchargeable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756)
Justificatif d’identité
Acte de naissance de moins 3 mois
Si vous êtes divorcé(e) : acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille sur lequel figure la mention de divorce

Enregistrement : la preuve d’enregistrement peut être établie par les partenaires :

Par le récépissé de dépôt délivré lors de la conclusion du PACS
Par la production d’un extrait d’acte de naissance après que la mention ait été apposée

*Les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de PACS peuvent variées en fonction des situations (nationalités étrangères, divorce…). Nous vous invitons à vous rapprocher du service État-Civil.